Dérèglement climatique : Nouvelles obligations pour les entreprises
De nouvelles obligations pour les entreprises résultant de La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique.
La publication de ce texte introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés portant sur :
Les nouvelles obligations d’information/consultation du CSE
- Désormais l’employeur devra évaluer l’éventuelle portée écologique de ses décisions.
- Lors des consultations du CSE l’employeur devra fournir les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
L’Evolution de la BDES
Désormais la BDES (Base de données économiques et sociales) devient la BDESE (Base de données économiques et sociales et environnementales)
Le renforcement de la formation des membres du CSE
Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
La consultation de l’expert-comptable par le CSE
La notion « environnementale » est ajoutée aux éléments sur lesquels un expert-comptable peut être consulté par les membres du CSE.
La mission de l’expert-comptable peut désormais porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental
Le contenu de la BDESE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise vient d’être précisé par un décret publié le 27 avril 2022 qui entre en vigueur à compter du 28 avril 2022.
Il s’agit d’un nouveau thème qui doit figurer dans la BDESE devenue la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales dont le contenu doit désormais intégrer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au sein du dialogue social.
Ces indicateurs portent sur :
- La politique générale en matière environnementale
- L’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales, éventuellement la certification en matière d’environnement
- L’économie circulaire
- La prévention et la gestion des déchets, l’utilisation durable des ressources en eau et en énergie)
- Le changement climatique
- L’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par des sources nécessaires aux activités de l’entreprise
- Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Ces indicateurs environnementaux doivent être mis à disposition du CSE en vue de la consultation sur :
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
