Travailleurs détachés : Zoom sur les nouvelles dispositions

travailleurs détachés union européenne

Le 30 juillet dernier, l’ordonnance du 20 février 2019 est entrée en vigueur. Elle transpose en droit français la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et Conseil du 28 juin 2018 à propos des travailleurs détachés, effectué dans le cadre d’une prestation de service dans l’Union européenne.

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs :

Application à compter du 30 juillet 2020 de la nouvelle directive « Détachement » qui comportent de nouveaux droits garantis aux travailleurs détachés

  • L’égalité de traitement, même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches

  • Le remboursement par l’employeur des frais professionnels sous certaines conditions (transport, repas, hébergement)

  • Création d’un statut de détachement de longue durée de 12 mois avec les mêmes droits que les salariés nationaux (excepté la conclusion et la rupture du contrat de travail), possibilité de prolongation de 6 mois.

De nouvelles sanctions sont créées pour lutter contre la fraude.