Action de formation certifiée Qualiopi
Pourquoi choisir
Un accompagnement
personnalisé
Individuelles
ou collectives
Devenir Expert du
Droit Social et de la Paie
des formateurs
spécialisés
Certification
Qualiopi
Formations
Inter ou Intra
La formation
Les objectifs pédagogiques
- Identifier les différents pouvoirs de l’employeur et leur limite.
- Identifier les différences entre les usages, les actes unilatéraux et le règlement intérieur.
Les compétences à acquérir
- Être capable de rédiger une délégation de pouvoir.
- Être capable d’appliquer la sanction proportionnée à la faute.
- Être capable d’élaborer un règlement intérieur et d’accomplir les formalités.
- Être capable de mesurer la portée des chartes éthiques vis-à-vis des salariés.
Les pré-requis
-
- Il n’y a pas de pré-requis pour cette formation.
Qui peut s'inscrire ?
La méthode pédagogique
Évaluation
Le consultant formateur
Qui peut s'inscrire ?
Tout le monde peut s’inscrire.
La méthode pédagogique
Nous nous engageons à utiliser la méthode pédagogique suivante :
- La méthode active
- Des apports théoriques
- Des exercices pratiques
Évaluation
L’évaluation des compétences sera faite avec :
- Une étude de cas
- Un Quizz & QCM
- Une évaluation formative
Le consultant formateur
Notre consultant formateur interviendra dans la formation en tant que :
- Chargé de cours
- Formateur Paie et Comptabilité
- Expert Paie
- Ancien Directeur Administratif et Financier
Emmanuel TRINQUE
Directeur de Mission cabinet d’externalisation de la paie
le cadre
juridique de l'entreprise
DURÉE
2 jours
tarif
1 250€ HT
LIEUX
Le Mans - Paris
Formation à distance
I. Les pouvoirs de l'employeur
- Embaucher
- Donner des directives
- Contrôler
- Surveiller (géolocalisation)
- Sanctionner
- Licencier
II. Le pouvoir normatif
- Élaboration du règlement intérieur
- Élaboration des notes de services
III. Le pouvoir disciplinaire
- Les différentes fautes
- Les différentes sanctions
IV. Le règlement intérieur
- Définition
- Les entreprises concernées (loi Pacte)
- Le contenu
- Les dispositions obligatoires
- Les dispositions interdites
- Le rôle du CSE
- Les formalités à accomplir
- La mise en œuvre
- La mise à jour
- Le contrôle du règlement intérieur
V. Les usages dans l'entreprise
- La définition
- Les caractéristiques d’un usage
- La mise en œuvre d’un usage
- La dénonciation d’un usage
- L’incidence de la dénonciation de l’usage sur le contrat de travail
Etc.
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Notre consultant formateur interviendra dans la formation en tant que :
- Chargé de cours
- Formateur Paie et Comptabilité
- Expert Paie
- Ancien Directeur Administratif et Financier
Emmanuel TRINQUE
Directeur de Mission cabinet d’externalisation de la paie