Quelles sont les entreprises concernée ?
Avant le 1er mars 2021 toute les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés doivent :
- Calculer leur Index
- Publier leur Index
- Communiquer leur Index
- Déclarer leur Index
Index Égalité Professionnelle Femmes/Hommes : L’échéance approche !
Grande cause du quinquennat, l’Index de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Qu'est ce que l'Index d'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes ?
C’est une note sur 100, attribuée aux entreprises en fonction d’une liste de critères.
Chaque entreprise doit obtenir au minimum la note de 75/100.
Que se passe-t-il si votre note est inférieure à 75 points ?
Si votre note est inférieure à 75 points vous devez mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre le seuil de 75 points dans un délai de 3 ans.
Comment calculer votre Index d'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes ?
Le ministère du travail met à votre disposition un simulateur-calculateur en ligne qui intègre les formules de calculs nécessaires.
Après avoir saisi les données liées à votre entreprise concernant :
- Les effectifs
- Les rémunérations
- Les promotions
Vous obtiendrez facilement et automatiquement le résultat de chaque indicateur.
Comment publier votre Index ?
Votre Index doit être publié sur le site Internet de votre entreprise.
À qui communiquer votre Index ?
Vous devez communiquer votre Index d’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au CSE et l’intégrer à votre Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
À qui déclarer votre Index d'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes ?
Vous devez télétransmettre votre Index d’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes global et le résultat de chaque indicateur à l’Inspection du Travail à partir du formulaire :
Les risques encourus en cas de non publication de votre index.
Vous vous exposez à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.
LES INDICATEURS DE L'INDEX D'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Entreprises entre 50 et 250 salariés
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ecart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes.
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour.
Nombre de salariés femmes et nombre de salariés hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunération.
40 points
35 points
15 points
10 points
100 points
Entreprises de plus de 250 salariés
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ecart de taux d’augmentation individuelles (hors promotions) entre les femmes et les hommes.
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour.
Nombre de salariés femmes et nombre de salariés hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunération.
40 points
20 points
15 points
15 points
10 points
100 points
