Action de formation certifiée Qualiopi
Pourquoi choisir
Un accompagnement
personnalisé
Individuelles
ou collectives
Devenir Expert du
Droit Social et de la Paie
des formateurs
spécialisés
Certification
Qualiopi
Formations
Inter ou Intra
La formation
Les objectifs pédagogiques
- Recenser les différentes sources juridiques relatives à l’embauche de travailleurs étrangers.
- Décrire le processus de recrutement de salariés étrangers en fonction de leur situation (étranger résident en France, ressortissant de l’Espace Economique Européen, salarié ressortissant d’un pays non européen).
- Connaitre les obligations de l’employeur.
- Appréhender les risques et les peines encourues en cas d’embauche de salariés en situation irrégulière.
Les compétences à acquérir
- Appliquer le processus de recrutement d’un salarié étranger selon sa situation (résidant en France ou ressortissant d’un pays étranger).
- Connaître les conditions de délivrance des autorisations de travail, de validité et de renouvellement.
- Garantir la protection sociale des étrangers selon que l’employeur a ou non un établissement en France.
Les pré-requis
-
- Il n’y a pas de pré-requis pour cette formation.
Qui peut s'inscrire ?
La méthode pédagogique
Évaluation
Le consultant formateur
Qui peut s'inscrire ?
Tout le monde peut s’inscrire, mais cette formation concerne davantage :
- Toute personne en charge du recrutement et de la gestion de salariés
La méthode pédagogique
Nous nous engageons à utiliser la méthode pédagogique suivante :
- La méthode active
- Des apports théoriques
- Des exercices pratiques
Évaluation
L’évaluation des compétences sera faite avec :
- Une étude de cas
- Un Quizz & QCM
- Une évaluation formative
Le consultant formateur
Notre consultant formateur interviendra dans la formation en tant que :
- Chargé de cours
- Formateur Paie et Comptabilité
- Expert Paie
- Ancien Directeur Administratif et Financier
Emmanuel TRINQUE
Directeur de Mission cabinet d’externalisation de la paie
le contrat de travail
DURÉE
3 jours
tarif
2 250€ HT
LIEUX
Le Mans - Paris
Formation à distance
I. Les sources juridiques
- Le code du travail
- Le CESEDA
- Les accords bilatéraux
- La loi asile et immigration
- La jurisprudence
II. L'embauche des ressortissants européens
- Les pays de l’espace économique européen
- Le cas général
- Les formalités à l’embauche des ressortissants de l’espace
économique européen - Les accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin
III. Les obligations spécifiques au travail d'un étranger en France
- L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
- La notion de situation d’emploi
- La non opposition de la situation de l’emploi
IV. La définition et la forme de l'autorisation de travail
- La définition de l’autorisation de travail
- La forme de l’autorisation de travail (sous toute ses formes)
- Autorisation provisoire de travail
- Visa
- Récépissé
- Carte de séjour (temporaire, pluriannuelle, résident)
V. L'autorisation de travail
- La demande d’autorisation de travail
- La validité de l’autorisation de travail
- Le renouvellement de l’autorisation de travail
- L’autorisation provisoire de travail
VI. Les professions réglementées
- Les professions qui exigent la nationalité française
- Les professions qui exigent un diplôme français
VII. Les employeurs d'étudiants étrangers
- La situation pendant les études
- La situation après les études
VIII. Les étrangers dispensés de l'autorisation de travail
- Les cas de dispense d’autorisation de travail
- Les citoyens britanniques arrivés en France avant le 1er janvier 2021
IX. La protection sociale des étrangers
- Le salarié d’une entreprise installée en France
- Le salarié d’une entreprise sans établissement en France
X. Les autorisations de travail pour les mineurs étrangers
- Les mineurs non accompagnés
- Les mineurs non accompagnés et les contrats d’apprentissage
XI. Les différents services en lien avec les étrangers
- L’OFFI
- Les Préfectures (service des étrangers)
- Les DIRECCTE
- L’OFPRA
XII. Les nouvelles plateformes de suivi des étrangers
- La réforme de l’immigration professionnelle
- La mise en place de plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers à compter du 1er avril 2021
- Le suivi des salariés étrangers des Pays de la Loire s’effectuera à Tulle lieu d’implantation de la plateforme de suivi des étrangers
Notre consultant formateur interviendra dans la formation en tant que :
- Chargé de cours
- Formateur Paie et Comptabilité
- Expert Paie
- Ancien Directeur Administratif et Financier
Emmanuel TRINQUE
Directeur de Mission cabinet d’externalisation de la paie