COVID-19 : Reconnue comme maladie professionnelle
Suite au décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, l’assurance maladie a annoncé que les salariés dont la contamination, avec des conséquences graves, a eu lieu dans le cadre de leur travail peuvent déclarer leur maladie professionnelle sur une plateforme dédiée :
Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés
- avoir été contaminé dans le cadre de son travail
- avoir nécessité le recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.
Pour effectuer votre demande en ligne, préparez les documents suivants car ils sont nécessaires pour l’étude de votre dossier:
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Si vous êtes la victime :
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Un « certificat médical initial »* (CMI) établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de COVID-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic ;
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Un compte rendu d’hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVID-19). Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
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Un justificatif d’activité professionnelle.
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Pour les personnes salariées, hors corps soignant :
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Une attestation de l’employeur* mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
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Pour les professionnels de santé salariés :
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Une attestation de l’employeur* mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
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Pour les professionnels de santé libéraux :
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Une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des quatorze jours précédant le diagnostic d’infection.
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Pour les ayants-droits d’une personne décédée en raison de l’infection COVID-19 :
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L’ensemble des pièces demandées ci-dessus
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La copie du livret de famille du défunt.
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