Entreprises de plus de 20 salariés :
Vous avez l'obligation d'employer des travailleurs handicapés et le déclarer sur la DSN de mai 2021
En quoi consiste cette obligation ?
Vous êtes employeur de 20 salariés ou plus. Vous êtes tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total des salariés de votre entreprise.
Si vous avez moins de 20 salariés nous n’êtes pas assujetti à cette obligation, néanmoins vous déclarez tous les mois sur la DSN le statut de travailleur handicapé de vos salariés.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés sur la DSN de mai 2021
Vous avez au moins 20 salariés vous devez déclarer via la DSN de mai 2021 le nombre de travailleurs handicapés employés en 2020.
Quelle est la conséquence pour l’entreprise si elle n’emploie pas 6% de travailleurs handicapés ?
A défaut d’atteindre le seuil obligatoire de 6%, vous êtes tenu de verser via l’URSSAF ou la MSA une contribution à l’Agefiph, (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des salariés handicapées) en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, et de la taille de votre entreprise.
Quels sont les salariés concernés ?
Toutes les personnes handicapées travaillant dans votre entreprise sont prises en compte quelles que soient la nature et la durée de leur contrat (au prorata du temps de travail sur l’année), y compris :
- les stagiaires (rémunérés et non),
- les personnes en parcours emploi compétences (CAE),
- les contrats de pro et d’apprentissage,
- les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi vous est fourni par l’Urssaf ou la MSA.
Si vous n’atteignez pas les 6% quel est le montant de votre contribution à l’Agefiph ?
Votre contribution versée à l’Agefiph est égale au produit du nombre de bénéficiaires qui vous manquent par :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 20 à 249 salariés ;
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 250 à 749 salariés ;
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus.
- 1 500 fois le Smic horaire quel que soit le nombre de salariés, pour les établissements qui, pendant plus de 4 ans, n’ont occupé aucun travailleur handicapé.
Comment pouvez-vous réduire en partie votre contribution Agefiph ?
En passant des contrats de sous-traitance pour l’achat de biens et services avec les entreprises adaptées, les établissements qui accueillent des travailleurs handicapés ou des travailleurs indépendants.
Ces dépenses (limitées à 30% du coût de la main d’œuvre pour la réalisation des biens et services sous-traités) sont déductibles de votre contribution à l’Agefiph. Elles sont plafonnées à 75 ou 50 % du montant de la contribution.
Les entreprises adaptées, ESAT et travailleurs indépendants handicapés doivent vous transmettre une attestation pour vous permettre d’appliquer la réduction.
Vous voulez savoir quel est le montant de votre contribution ?
Afin de faciliter les calculs des contributions des entreprises l’Agefiph a mis à leur disposition un simulateur de contribution disponible sur son site :
